Apple: la Commission europeenne examine Apple Ads et Apple Plans au titre du Digital Markets Act

Apple a informé la Commission europeenne que deux de ses services, Apple Ads et Apple Plans, remplissent les seuils quantitatifs definis par le Digital Markets Act (DMA). Cette notification prolonge la designation deja prononcee pour l’App Store, les systemes d’exploitation iOS et iPadOS, et le navigateur Safari.

Quels criteres activent la surveillance?

Le DMA vise a encadrer les grandes plateformes pour garantir une concurrence plus equitabl e. Un service peut etre considere comme un « gatekeeper » si, au sein de l’Union europeenne, il depasse certains seuils quantitatifs:

• plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels;
• au moins 10 000 utilisateurs professionnels annuels.

Avec la notification d’Apple, la Commission dispose de 45 jours ouvrables pour examiner la demande et decider si Apple Ads et Apple Plans doivent etre effectivement qualifies de gatekeepers. En cas de designation, Apple aura six mois pour se conformer a une serie d’obligations et d’interdictions visant a limiter les risques de favoritisme ou de verrouillage de l’ecosysteme.

La reponse d’Apple

Apple a immediatement depose une refutation officielle aupres de la Commission. Le groupe soutient que ni Apple Ads ni Apple Plans ne devraient etre consideres comme des gatekeepers:

• Pour Apple Ads, la societe affirme que sa part de marche dans l’UE est faible comparativement a des acteurs comme Google, Meta, Microsoft, TikTok ou X.
• Pour Apple Plans, Apple argue d’une utilisation limitee en Europe par rapport a des concurrents etablis tels que Google Maps et Waze, et estime que son application ne joue pas un role d’intermediation critique reliant directement entreprises et utilisateurs finaux.

Etapes suivantes

La procedure entamee engage un delai de 45 jours ouvrables pour la Commission. Si la designation est confirmee, les obligations imposees par le DMA pourront inclure l’interdiction de favoriser ses propres services, l’obligation d’assurer l’interoperabilite et la transparence, et d’autres mesures visant a reduire le verrouillage des utilisateurs. Apple disposera ensuite d’un delai de six mois pour mettre en oeuvre les changements requis.

La decision de la Commission et ses consequences pour Apple Ads et Apple Plans seront scrutees de pres, car elles pourront preciser la maniere dont le DMA s’applique aux services de publicite et de cartographie fournis par des grands acteurs technologiques.