L’UE écarte la proposition d’un contrôle technique annuel
Le Conseil de l’Union européenne a largement rejeté fin novembre 2025 la proposition de la Commission visant à instaurer un contr?53le technique annuel pour les vE9hicules de plus de 10 ans. Cette décision doit toutefois Eatre confirmE9e lors du vote final des ministres des Transports, programmE9 le 4 dE9cembre.
Contexte et contenu de la proposition
La Commission avait soumis en 2025 une rE9vision des directives sur le contrF4le technique pE9riodique, visant E0 moderniser les normes, intE9grer les enjeux liE9s E0 l’E9lectrification et aux nouvelles technologies embarquE9es, et renforcer la dE9tection des dE9faillances et des E9missions polluantes. L’axe le plus controversE9 E9tait l’instauration d’un contrF4le technique annuel obligatoire pour tous les vE9hicules particuliers de plus de dix ans, alors que la directive en vigueur (2014/45/UE) fixe gE9nE9ralement une pE9riodicitE9 biennale aprE8s le premier contrF4le E0 quatre ans.
Oppositions et arguments
Plusieurs Etats membres, dont la France, se sont opposE9s E0 la mesure. Le ministre franE7ais des Transports, Philippe Tabarot, a soulignE9 que la mesure toucherait environ la moitiE9 du parc franE7ais (l’E2ge moyen du parc E9tant proche de 11 ans) et frapperait en premier lieu les mE9nages les plus modestes. L’association 40 millions d’automobilistes a E9galement mis en garde contre le risque d’une augmentation des vE9hicules circulant sans contrF4le technique valide, certains propriE9taires E9vitant dE9jE0 les contrF4les par peur de rE9parations coFBteuses.
DonnE9es et effets anticipE9s
Les observateurs se sont appuyE9s sur le baromE8tre du contrF4le technique 2023 pour illustrer le dossier : le taux de contre-visite atteint prE8s de 25 % pour les vE9hicules de plus de 10 ans, contre 4,2 % pour les vE9hicules de moins de 4 ans. Le taux de dE9faillance critique global E9tait de 0,74 % en 2023, mais il grimpe chez les anciens modE8les. Ces chiffres ont alimentE9 le dE9bat : un contrF4le technique annuel pourrait amE9liorer l’entretien et la sE9curitE9, mais aussi alourdir la charge financiE8re des propriE9taires et encourager certains E0 contourner les contrF4les.
ConsE9quences pour le marchE9 et la suite politique
Le rejet de la proposition limitera les chances d’adoption d’un contrF4le technique annuel au niveau europE9en. Le texte reste toutefois en discussion pour d’autres aspects de la rE9vision, notamment la prise en compte des vE9rifications liE9es aux vE9hicules E9lectriques, le renforcement des contrF4les routiers et l’intE9gration de procE9dures liE9es aux rappels de sE9curitE9.
Le vote final du 4 dE9cembre doit confirmer officiellement le choix du Conseil. Par ailleurs, le dossier s’inscrit dans un calendrier lE9gislatif plus large sur la dE9carbonation du transport routier, oF9 les Etats cherchent E0 concilier ambition environnementale et prE9occupation sociale et industrielle.
Ce que cela signifie pour les conducteurs
- Pas de contrF4le technique annuel europE9en imposE9 pour l’ensemble des Etats membres E0 ce stade.
- Les rE8gles nationales restent possibles : certains pays, comme la France, maintiennent dE9jE0 un contrF4le plus frE9quent pour les vE9hicules anciens.
- Le dE9bat met en lumiE8re la difficultE9 de concilier sE9curitE9 routiE8re, protection de l’environnement et contrainte financiE8re pour les mE9nages modestes.
Questions fréquentes
Que proposait exactement la Commission europE9enne ?
La Commission proposait d’instaurer un contrF4le technique annuel obligatoire pour les vE9hicules particuliers de plus de dix ans, afin de dE9tecter plus rapidement dE9faillances et E9missions polluantes, tout en modernisant les inspections pour tenir compte de l’E9lectrification et des nouvelles technologies. Certaines catE9gories, comme les vE9hicules de collection ou agricoles, E9taient exclues de la mesure prE9vue.
Pourquoi le Conseil de l’Union europE9enne a-t-il rejetE9 la mesure ?
Le rejet tient E0 des dE9saccords entre Etats sur l’ambition et le coFBt de la mesure. Plusieurs gouvernements ont estimE9 que l’obligation E9tait disproportionnE9e, pouvant peser lourdement sur les mE9nages modestes et sur certains secteurs E9conomiques, et risquant d’accroEEtre la circulation de vE9hicules sans contrF4le technique en raison de l’E9vitement des propriE9taires face aux frais de rE9paration.
Quels seraient les effets d’un contrF4le annuel pour les vE9hicules anciens ?
Un contrF4le technique annuel augmenterait les coFBts pour les propriE9taires, susceptible de peser sur les mE9nages E0 faibles revenus. Il pourrait amE9liorer l’entretien et la sE9curitE9 des vE9hicules, mais E9galement inciter certains E0 ne plus se prE9senter aux inspections, renforE7ant l’illE9galitE9 routiE8re. Sur le marchE9 de l’occasion, la mesure aurait pu freiner la demande pour les modE8les anciens et augmenter les coFBts de remise en E9tat.
Que doit se passer lors du vote final du 4 dE9cembre ?
Le vote des ministres des Transports doit officialiser la position du Conseil. Il devrait confirmer l’E9limination de l’obligation d’un contrF4le technique annuel pour les vE9hicules de plus de 10 ans et valider une position commune sur d’autres dossiers liE9s E0 la dE9carbonation du transport routier, avant l’ouverture des nE9gociations avec le Parlement europE9en.
