La Commission européenne ouvre une enquête sur Google Search au titre du Digital Markets Act

Objet de l’enquête

La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une nouvelle enquête visant Google, dans le cadre de l’application du Digital Markets Act (DMA). L’examen porte sur le moteur de recherche Google Search et cherche à déterminer si l’entreprise respecte son obligation d’appliquer « des conditions d’accès équitables, raisonnables et non discriminatoires aux sites web des éditeurs sur Google Search ».

Motif : la politique dite d’abus de réputation de site

Selon Bruxelles, son travail de surveillance a mis au jour que Google, en application de sa « politique relative aux abus de réputation de site », rétrograderait des sites web et des contenus d’information dans les résultats de recherche lorsque ces sites intègrent des contenus provenant de partenaires commerciaux. La Commission va maintenant étudier cette politique et la manière dont elle est appliquée.

Ce que recherche la Commission

L’enquête doit établir si les pratiques de Google entravent « la liberté de mener des activités commerciales légitimes, d’innover et de coopérer avec des fournisseurs de contenu tiers » pour les éditeurs de sites web. La communication officielle précise qu’il ne s’agit pas encore d’une conclusion mais du lancement d’un examen approfondi.

Procédure et calendrier

• La Commission va rassembler des preuves et formuler des conclusions préliminaires.
• Ces conclusions seront communiquées à Google, qui pourra répondre et proposer des mesures correctives.
• Bruxelles prévoit de clore l’enquête dans un délai d’environ 12 mois.

Risques en cas d’infraction

Si une violation est constatée, Google s’expose à des sanctions financières importantes : l’amende peut atteindre jusqu’a 10 % du chiffre d’affaires total mondial de l’entreprise.

Henna Virkkunen, vice-presidente executice chargee de la souverainete technologique, de la securite et de la democratie, a declare : « La loi sur les marchés numériques garantit des marchés plus equitables et favorise l’innovation dans l’UE, tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Alphabet doit se conformer a l’obligation d’offrir aux editeurs des conditions d’acces generales equitables, raisonnables et non discriminatoires a Google Search. Notre enquete ciblee vise a proteger le financement des editeurs, leur liberte d’exercer leurs activites et, en fin de compte, le pluralisme des medias et notre democratie. »

Points cles

• La Commission europeenne lance une enquete sur Google Search au titre du Digital Markets Act.
• L’enquete vise a verifier si Google traite les editeurs de maniere equitable, raisonable et non discriminatoire.
• Bruxelles vise a boucler l’enquete en 12 mois; une infraction pourrait entrainer une amende allant jusqu’a 10 % du chiffre d’affaires mondial.